Art. 53, let. a du CP: Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire)

Conseil national · 19 sept. 2018, 18:23 · Objet 10.519Modifier l'article 53 CP

Oui
117 (66 %)
Non
59 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie (reprise par Geissbühler)

Au Bulletin officiel: Modifier l'article 53 CP

Objet parlementaire: Modifier l'article 53 CP (10.519)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Total117 (66 %)59 (34 %)0 (0 %)24

Liste nominative

Oui 117

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe bourgeois-démocratique 2

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national