Art. 45, let. a CPM: Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire)

Conseil national · 19 sept. 2018, 18:24 · Objet 10.519Modifier l'article 53 CP

Oui
117 (66 %)
Non
59 (33 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie (reprise par Geissbühler)

Au Bulletin officiel: Modifier l'article 53 CP

Objet parlementaire: Modifier l'article 53 CP (10.519)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Total117 (66 %)59 (33 %)1 (1 %)23

Liste nominative

Oui 117

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national