Vote sur l'ensemble: Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire)

Conseil national · 19 sept. 2018, 18:26 · Objet 10.519Modifier l'article 53 CP

Oui
121 (67 %)
Non
55 (31 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Modifier l'article 53 CP

Objet parlementaire: Modifier l'article 53 CP (10.519)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (95 %)3 (5 %)10
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (67 %)55 (31 %)4 (2 %)20

Liste nominative

Oui 121

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national