Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale

Conseil national · 19 sept. 2018, 19:25 · Objet 14.307Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale

Oui
90 (49 %)
Non
93 (50 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Rutz Gregor (entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale / Souveraineté en matière de procédure électorale

Objet parlementaire: Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale (14.307)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)56 (92 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical20 (67 %)9 (30 %)1 (3 %)3
Groupe PDC2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Total90 (49 %)93 (50 %)2 (1 %)15

Liste nominative

Oui 90

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC 2

Non 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 9

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Excusé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national