Art. 70, al. 6 LIFD (vaut également pour le ch. 2, art. 28, al. 1quater LHID): Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite

Conseil national · 20 sept. 2018, 12:54 · Objet 18.020Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi

Oui
122 (67 %)
Non
59 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (67 %)59 (32 %)1 (1 %)18

Liste nominative

Oui 122

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national