Pour le transfert des réserves des assurés LAMal en cas de changement de caisse

Conseil national · 25 sept. 2018, 11:20 · Objet 17.319

Oui
129 (68 %)
Non
59 (31 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Gysi (donner suite)

Au Bulletin officiel: Pour une gestion équitable des réserves LAMal / Pour le transfert des réserves des assurés LAMal en cas de changement de caisse

Objet parlementaire: Pour le transfert des réserves des assurés LAMal en cas de changement de caisse (17.319)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)59 (31 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 59

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 1

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national