Art. 261bis (le vote vaut également pour l'art. 171c Code pénal militaire): Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre)

Conseil national · 25 sept. 2018, 14:04 · Objet 13.407Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Oui
98 (54 %)
Non
83 (45 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon projet de la commission)
Non signifie
Proposition de la minorité Bauer (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Objet parlementaire: Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle (13.407)

Votation populaire: Interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle (9 févr. 2020, Accepté · 63,1 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical11 (35 %)19 (61 %)1 (3 %)2
Groupe PDC21 (84 %)3 (12 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (54 %)83 (45 %)2 (1 %)17

Liste nominative

Oui 98

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 21

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC 3

Abstention 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national