Droit foncier rural. Compléter les articles 61 et 66 LDFR

Conseil national · 26 sept. 2018, 13:53 · Objet 17.4203

Oui: 172 (96 %)
Non: 6 (3 %)
Abstention: 2 (1 %)
N'ont pas voté: 20

Oui signifie: Proposition de la commission (adopter la motion)
Non signifie: Proposition du Conseil fédéral (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Droit foncier rural. Compléter les articles 61 et 66 LDFR

Objet parlementaire: Droit foncier rural. Compléter les articles 61 et 66 LDFR (17.4203)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	65 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	38 (97 %)	0 (0 %)	1 (3 %)	4
Groupe libéral-radical	27 (96 %)	0 (0 %)	1 (4 %)	5
Groupe PDC	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	7
Groupe des VERT-E-S	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	6 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	172 (96 %)	6 (3 %)	2 (1 %)	20

Liste nominative

Oui 172

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 6

Groupe vert'libéral 6

Abstention 2

Groupe socialiste 1

Friedl Claudia SG

Groupe libéral-radical 1

Genecand Benoît GE

N'a pas participé 15

Groupe PDC 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Bäumle Martin ZH

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Martullo-Blocher Magdalena GR

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Arnold Beat UR
Müller Thomas SG

Groupe libéral-radical 2

Borloz Frédéric VD
Wehrli Laurent VD

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

de Buman Dominique FR

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national