Art. 63, al. 1bis: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

Conseil national · 27 sept. 2018, 12:41 · Objet 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Oui
94 (49 %)
Non
96 (50 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Rutz Gregor

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical22 (71 %)8 (26 %)1 (3 %)2
Groupe PDC5 (18 %)22 (79 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total94 (49 %)96 (50 %)2 (1 %)8

Liste nominative

Oui 94

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 5

Non 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe PDC 22

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 4

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national