Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 14.3299

Conseil national · 27 sept. 2018, 10:46 · Objet 17.056

Oui
174 (97 %)
Non
6 (3 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la commission ( = ne pas classer la motion)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (classer la motion)

Au Bulletin officiel: Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 14.3299

Objet parlementaire: Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 14.3299 (17.056)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe PDC23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total174 (97 %)6 (3 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 174

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 6

Groupe PDC 5

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national