Art. 63, al. 1bis: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

Conseil national · 27 sept. 2018, 12:42 · Objet 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Oui
129 (68 %)
Non
57 (30 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la minorité I Rutz Gregor
Non signifie
Proposition de la minorité III Meyer Mattea (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe PDC25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (57 %)2 (29 %)1 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)57 (30 %)5 (3 %)9

Liste nominative

Oui 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 4

Non 57

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstention 5

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 5

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national