Art. 86, al. 1ter: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

Conseil national · 27 sept. 2018, 13:36 · Objet 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Oui
126 (66 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon droit actuel)
Non signifie
Proposition de la minorité Glarner

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (66 %)65 (34 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 126

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

N'a pas participé 5

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national