Art. 86, al. 1: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

Conseil national · 27 sept. 2018, 13:35 · Objet 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Oui
126 (66 %)
Non
63 (33 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Meyer Mattea (selon Conseil des États et Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total126 (66 %)63 (33 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 63

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 6

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national