Vote final: Code civil suisse

Conseil national · 28 sept. 2018, 12:25 · Objet 17.065CC. Modification

Oui
127 (66 %)
Non
64 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: CC. Modification

Objet parlementaire: CC. Modification (17.065)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)64 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total127 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national