Vote final: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 28 sept. 2018, 12:47 · Objet 18.031Projet fiscal 17

Oui
112 (59 %)
Non
67 (35 %)
Abstention
11 (6 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Projet fiscal 17

Objet parlementaire: Projet fiscal 17 (18.031)

Votation populaire: Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) (19 mai 2019, Accepté · 66,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (27 %)45 (70 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste34 (79 %)2 (5 %)7 (16 %)0
Groupe libéral-radical27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (17 %)9 (75 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)1 (20 %)1 (20 %)2
Total112 (59 %)67 (35 %)11 (6 %)10

Liste nominative

Oui 112

Groupe socialiste 34

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Non 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 11

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national