Art. 62, al. 2quater: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Durée minimale de la franchise dans les formes particulières d’assurance)

Conseil national · 26 nov. 2018, 19:56 · Objet 15.468LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle

Oui
118 (67 %)
Non
56 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Ruiz Rebecca

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC21 (88 %)2 (8 %)1 (4 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total118 (67 %)56 (32 %)1 (1 %)25

Liste nominative

Oui 118

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national