Art. 62, al. 2quinquies: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Durée minimale de la franchise dans les formes particulières d’assurance)

Conseil national · 26 nov. 2018, 19:57 · Objet 15.468LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle

Oui
62 (35 %)
Non
112 (63 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Humbel

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)59 (97 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)4
Groupe PDC4 (16 %)20 (80 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total62 (35 %)112 (63 %)3 (2 %)23

Liste nominative

Non 112

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national