Art. 39 cpv. 1bis: Arrêté fédéral concernant la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale

Conseil national · 10 déc. 2018, 17:25 · Objet 14.307Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale

Oui
83 (44 %)
Non
104 (55 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pfister Gerhard (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale / Souveraineté en matière de procédure électorale

Objet parlementaire: Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale (14.307)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)62 (94 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical18 (60 %)11 (37 %)1 (3 %)3
Groupe PDC2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Total83 (44 %)104 (55 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 83

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national