Pas de statut particulier pour les honoraires des avocats

Conseil national · 11 déc. 2018, 13:54 · Objet 17.463

Oui
111 (58 %)
Non
78 (41 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger (donner suite)

Au Bulletin officiel: Pas de statut particulier pour les honoraires des avocats

Objet parlementaire: Pas de statut particulier pour les honoraires des avocats (17.463)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical16 (53 %)12 (40 %)2 (7 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (58 %)78 (41 %)2 (1 %)9

Liste nominative

Oui 111

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 16

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 12

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national