Legge sull'asilo, art. 63 cpv. 1bis: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

Conseil national · 12 déc. 2018, 17:19 · Objet 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Oui
109 (62 %)
Non
66 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité II Addor (maintenir)

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0007
Total109 (62 %)66 (38 %)0 (0 %)25

Liste nominative

Oui 109

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 5

Non 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

N'a pas participé 18

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 5

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 6

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national