Art. 55a cpv. 1bis: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

Conseil national · 12 déc. 2018, 19:18 · Objet 18.047LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Oui
126 (68 %)
Non
57 (31 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Ruiz Rebecca (biffer)

Au Bulletin officiel: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Objet parlementaire: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations (18.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)5
Groupe PDC24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (68 %)57 (31 %)1 (1 %)16

Liste nominative

Oui 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 24

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 57

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 6

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national