Art. 55a cpv. 2: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

Conseil national · 12 déc. 2018, 19:19 · Objet 18.047LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Oui
127 (69 %)
Non
56 (30 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Ruiz Rebecca

Au Bulletin officiel: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Objet parlementaire: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations (18.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)5
Groupe PDC24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (69 %)56 (30 %)2 (1 %)15

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 56

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 6

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national