Art. 55a cpv. 7: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

Conseil national · 12 déc. 2018, 19:20 · Objet 18.047LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Oui
120 (65 %)
Non
59 (32 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Carobbio Guscetti (stralciare=CF)

Au Bulletin officiel: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Objet parlementaire: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations (18.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (89 %)3 (5 %)4 (6 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe PDC24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total120 (65 %)59 (32 %)5 (3 %)16

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Non 59

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 6

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national