Art. 2 cpv. 3bis (crf. art. 29 cpv. 2 lett abis; art. 29 cpv. 4; art. 39a; art. 39 cpv. 1ter): Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Conseil national · 13 déc. 2018, 11:53 · Objet 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Oui
61 (35 %)
Non
110 (63 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la commission (biffer)
Non signifie
Proposition Merlini (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (81 %)7 (12 %)4 (7 %)10
Groupe socialiste1 (3 %)37 (97 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC12 (46 %)14 (54 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)2
Total61 (35 %)110 (63 %)5 (3 %)24

Liste nominative

Oui 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC 12

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 110

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 14

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Excusé 8

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national