Art. 13a cpv. 5 (nouvo), cfr. art. 35a cpv. 2 lett. b n. 1: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Conseil national · 13 déc. 2018, 12:25 · Objet 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Oui
115 (65 %)
Non
58 (33 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aebischer Matthias

Au Bulletin officiel: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (97 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)6
Groupe PDC22 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Total115 (65 %)58 (33 %)4 (2 %)23

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 22

Groupe vert'libéral 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 58

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Abstention 4

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 8

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national