Art. 13a e art. 35a: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Conseil national · 13 déc. 2018, 12:26 · Objet 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Oui
112 (62 %)
Non
67 (37 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Wasserfallen Christian

Au Bulletin officiel: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)60 (94 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (76 %)7 (24 %)0 (0 %)4
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (62 %)67 (37 %)3 (2 %)18

Liste nominative

Oui 112

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 7

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 8

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national