Art. 13b (nouvo): Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Conseil national · 13 déc. 2018, 12:43 · Objet 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Oui
133 (75 %)
Non
39 (22 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fehlmann Rielle

Au Bulletin officiel: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste5 (13 %)32 (84 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)7 (58 %)4 (33 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (75 %)39 (22 %)5 (3 %)23

Liste nominative

Oui 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 1

Non 39

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 7

Abstention 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 8

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national