Art. 19 cpv. 1 lett. d: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Conseil national · 14 déc. 2018, 10:08 · Objet 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Oui
132 (70 %)
Non
53 (28 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fehlmann Rielle (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (88 %)2 (6 %)2 (6 %)0
Groupe PDC26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (70 %)53 (28 %)4 (2 %)11

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 53

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 2

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 8

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national