Art. 37a: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Conseil national · 14 déc. 2018, 10:46 · Objet 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Oui
6 (3 %)
Non
182 (92 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Gmür-Schnönenberger (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (9 %)60 (90 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (98 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (94 %)2 (6 %)0
Groupe PDC0 (0 %)25 (86 %)4 (14 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Total6 (3 %)182 (92 %)9 (5 %)3

Liste nominative

Oui 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstention 9

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national