Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Conseil national · 4 mars 2019, 15:52 · Objet 18.048Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel

Oui
171 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel

Objet parlementaire: Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel (18.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total171 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)29

Liste nominative

Oui 171

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national