Art. 62c cpv. 4 e 4bis: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 6 mars 2019, 11:47 · Objet 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Oui
121 (71 %)
Non
48 (28 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États et Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Ruiz Rebecca

Au Bulletin officiel: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Objet parlementaire: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total121 (71 %)48 (28 %)1 (1 %)30

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Non 48

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national