Art. 66 cpv. 2 lett. h: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 6 mars 2019, 11:54 · Objet 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Oui
121 (71 %)
Non
49 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Ruiz Rebecca

Au Bulletin officiel: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Objet parlementaire: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (71 %)49 (29 %)0 (0 %)30

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 49

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national