Art. 4 cpv. 2 lett. b: Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Conseil national · 7 mars 2019, 11:11 · Objet 17.019Loi sur les marchés publics. Révision totale

Oui
113 (67 %)
Non
54 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Flückiger Sylvia (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Loi sur les marchés publics. Révision totale

Objet parlementaire: Loi sur les marchés publics. Révision totale (17.019)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)54 (98 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)6
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total113 (67 %)54 (32 %)1 (1 %)32

Liste nominative

Oui 113

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 23

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC 5

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national