art. 9 cpv. 3 e 4: Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque)

Conseil national · 7 mars 2019, 13:33 · Objet 18.025Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification

Oui
106 (59 %)
Non
75 (41 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Müller Leo (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification (18.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC4 (14 %)24 (86 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total106 (59 %)75 (41 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Groupe PDC 4

Non 75

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 11

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national