Art. 33 cpv. 3 (vale anche per l'art. 35 cpv. 1 lett. abis): Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Conseil national · 12 mars 2019, 11:38 · Objet 18.050

Oui
116 (60 %)
Non
74 (39 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas (biffer)

Au Bulletin officiel: Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Objet parlementaire: Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (18.050)

Votation populaire: Relèvement des déductions fiscales pour enfants (27 sept. 2020, Rejeté · 36,8 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)64 (97 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe PDC20 (69 %)9 (31 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total116 (60 %)74 (39 %)2 (1 %)8

Liste nominative

Oui 116

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 9

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national