art. 79: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 13 mars 2019, 10:52 · Objet 18.051Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Oui
119 (64 %)
Non
63 (34 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Nidegger (stralciare l'articolo)

Au Bulletin officiel: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification (18.051)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (97 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S8 (73 %)0 (0 %)3 (27 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total119 (64 %)63 (34 %)4 (2 %)14

Liste nominative

Oui 119

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national