art. 79a: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 13 mars 2019, 11:00 · Objet 18.051Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Oui
71 (38 %)
Non
116 (62 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Wasserfallen Flavia

Au Bulletin officiel: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification (18.051)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)64 (97 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total71 (38 %)116 (62 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 71

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

N'a pas participé 5

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national