art. 83 cpv. 1 lett. a: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 13 mars 2019, 11:28 · Objet 18.051Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Oui
133 (73 %)
Non
50 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Arslan (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification (18.051)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total133 (73 %)50 (27 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 50

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 11

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national