art. 83 cpv. 1 let. c: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 13 mars 2019, 11:34 · Objet 18.051Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Oui
138 (73 %)
Non
51 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposta della maggioranza (secondo il Consiglio federale)
Non signifie
Proposition de la minorité II Mazzone (stralciare la lett. c)

Au Bulletin officiel: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification (18.051)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 51

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 11

N'a pas participé 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national