art. 86 cpv. 2: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 13 mars 2019, 11:42 · Objet 18.051Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Oui
119 (65 %)
Non
61 (33 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposta della commissione (secondo il Consiglio federale)
Non signifie
Proposta Ruppen (stralciare = diritto vigente)

Au Bulletin officiel: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification (18.051)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)60 (91 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (65 %)61 (33 %)3 (2 %)17

Liste nominative

Oui 119

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe PDC 1

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national