art. 89a cpv. 1 e 3: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 13 mars 2019, 12:23 · Objet 18.051Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Oui
132 (73 %)
Non
46 (25 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposta della maggioranza (secondo il Consiglio federale)
Non signifie
Proposition de la minorité Markwalder

Au Bulletin officiel: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification (18.051)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical12 (41 %)15 (52 %)2 (7 %)4
Groupe PDC0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (14 %)5 (71 %)1 (14 %)0
Total132 (73 %)46 (25 %)3 (2 %)19

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 46

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Excusé 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national