art. 89a cpv. 4: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 13 mars 2019, 12:25 · Objet 18.051Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Oui
168 (93 %)
Non
7 (4 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la commission (biffer)
Non signifie
Proposta Grossen (secondo il Consiglio federale)

Au Bulletin officiel: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification (18.051)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S5 (42 %)1 (8 %)6 (50 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total168 (93 %)7 (4 %)6 (3 %)19

Liste nominative

Oui 168

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 5

Non 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 6

Groupe des VERT-E-S 6

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national