Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Conseil national · 13 mars 2019, 13:08 · Objet 18.063Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation

Oui
114 (64 %)
Non
64 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation

Objet parlementaire: Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation (18.063)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (64 %)64 (36 %)0 (0 %)22

Liste nominative

Oui 114

Groupe socialiste 38

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

N'a pas participé 14

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 2

Excusé 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national