Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent)

Conseil national · 13 mars 2019, 16:39 · Objet 18.3718

Oui
101 (55 %)
Non
75 (41 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposta della maggioranza e Consiglio federale (accogliere la mozione)
Non signifie
Proposition de la minorité Müller Leo (rejeter la motion)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC0 (0 %)19 (73 %)7 (27 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (55 %)75 (41 %)8 (4 %)16

Liste nominative

Oui 101

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national