Art. 61 lett. a (vale anche per lett. fbis, art. 83, art 85bis cpv. 2 LAVS e per art. 69 cpv. 1bis e 2 LAI): Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Conseil national · 14 mars 2019, 11:30 · Objet 18.029Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Oui
127 (72 %)
Non
50 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposta individuale Schenker Silvia (stralciare)

Au Bulletin officiel: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Objet parlementaire: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification (18.029)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (72 %)50 (28 %)0 (0 %)23

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 50

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 11

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national