Art. 153b (vale anche per art. 80b LAI, art. 32a LPC, art. 89f LPP, art. 25h LFLP, art. 95b LAMal, art. 115b LAINF, art. 28b LIPG, art. 23b LAF, art. 24a LAFam e art. 121a LADI): Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Conseil national · 14 mars 2019, 11:41 · Objet 18.029Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Oui
126 (70 %)
Non
51 (28 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Gysi (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Objet parlementaire: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification (18.029)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (67 %)0 (0 %)2 (33 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (70 %)51 (28 %)2 (1 %)21

Liste nominative

Oui 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 4

Non 51

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Abstention 2

Groupe vert'libéral 2

N'a pas participé 16

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national