Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité

Conseil national · 14 mars 2019, 12:13 · Objet 18.4091

Oui
152 (82 %)
Non
30 (16 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposta della maggioranza (accogliere la mozione nella versione modificata)
Non signifie
Proposta individuale Aeschi Thomas (respingere la mozione)

Au Bulletin officiel: Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité

Objet parlementaire: Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité (18.4091)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (67 %)19 (30 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical14 (52 %)11 (41 %)2 (7 %)6
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total152 (82 %)30 (16 %)4 (2 %)14

Liste nominative

Oui 152

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe libéral-radical 11

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 10

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excusé 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national