Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité

Conseil national · 14 mars 2019, 12:12 · Objet 18.4091

Oui
103 (57 %)
Non
78 (43 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposta della maggioranza (accogliere la mozione nella versione modificata)
Non signifie
Proposition de la minorité Nantermod (accogliere la mozione nella versione del CS)

Au Bulletin officiel: Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité

Objet parlementaire: Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité (18.4091)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (38 %)39 (61 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (57 %)78 (43 %)1 (1 %)18

Liste nominative

Oui 103

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe des VERT-E-S 12

Non 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 14

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Excusé 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national