Art. 3 cpv. 1 lett. b (inizio del diritto all'assegno di formazione): Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

Conseil national · 19 mars 2019, 10:54 · Objet 18.091Loi sur les allocations familiales. Modification

Oui
68 (37 %)
Non
118 (63 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposta della maggioranza e minoranza Feri Yvonne (ripresa da Gysi Barbara)
Non signifie
Proposta del Consiglio federale e proposta individuale Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Loi sur les allocations familiales. Modification

Objet parlementaire: Loi sur les allocations familiales. Modification (18.091)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)65 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC10 (36 %)18 (64 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total68 (37 %)118 (63 %)0 (0 %)14

Liste nominative

Oui 68

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 18

Groupe vert'libéral 6

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national