Art. 3 cpv. 1 lett. b (durata del diritto all'assegno di formazione): Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

Conseil national · 19 mars 2019, 10:56 · Objet 18.091Loi sur les allocations familiales. Modification

Oui
134 (72 %)
Non
53 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Feri Yvonne (ripresa da Gysi Barbara)

Au Bulletin officiel: Loi sur les allocations familiales. Modification

Objet parlementaire: Loi sur les allocations familiales. Modification (18.091)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 53

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 2

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national